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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
délibération n°DEVT 004-4210/18/ CM du 28 juin 2018 ; L’assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM la décision de recourir à une concession d’aménagement sans transfert
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1217e3c16e330fea14ac
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’assemblée délibérante a pris le 26 septembre 2019, par délibération n°DEVT 006-6812/19/CM la décision de recourir à une concession d’aménagement sans transfert de risque, au sens du code de la commande
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5c
12 janvier 2007
12 janvier 2007
rôle du bailleur dans la réalisation de l'installation é (tait) purement financier " ; Attendu que la date d'achèvement de l'installation, à laquelle était censée débuter le crédit-bail et donc le transfert
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3bba6be9c926c7caad9
11 avril 2025
11 avril 2025
l'extraction litigieuse, est tenue par les résolutions votées en assemblée générale, lesquelles lui sont directement applicables, étant en effet rappelé que les dispositions du contrat de crédit-bail opérant transfert
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f4
5 avril 2024
5 avril 2024
le jugement en ce qu'il a écarté la nullité des contrats de location financière pour retenir leur résiliation aux torts des sociétés Leader, ces dernières se prévalent, en premier lieu, d'un bon de transport
Source officielle1ère Chambre
65a62c15448a370008a720ae
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Monsieur [T] doit en outre démontrer que le vice était caché lors de la vente, qu'il atteint un degré suffisant de gravité et qu'il est antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques
Source officielle1ère Chambre
65a62c2a448a370008a720b8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Enfin, selon l'interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
propres aux usages auxquels serviraient habituellement les marchandises du même type; Que l'article 36 dispose que le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 3 22-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, et prévoyant que les risques inhérents au transport sont transférés au concessionnaire dès le chargement des véhicules.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69d5e3d4cdc6046d477b355a
7 avril 2026
7 avril 2026
) » En application de l'article 36 de la convention, « 1) Le vendeur est responsable, conformément au contrat et à la présente Convention, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68dab6c6260008b530e8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
prévoit les modalités de fin de location et précise in fine que «'La date de cession mentionnée sur le certificat de cession ou sur la déclaration d'engagement du nouveau locataire détermine la date de transfert
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200551
25 juin 2020
25 juin 2020
l'espèce le 29 juin 2012 ; que cette appréciation doit être évaluée au regard de l'âge avancé X... qui avait 82 ans, et des constatations faites par le docteur C... qui relève une incapacité à faire ce transfert
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sur une entité différente dotée de la personnalité civile, qui équivaut à un transfert des risques au titre de recouvrement des charges puisque le syndicat secondaire est dans ces conditions comptable
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
1 décembre 2005
; - la société MONNET Y... vendeur FOB ARLES a prorogé la fin des risques qui cessaient normalement au passage du bastingage du navire; - le transporteur conserve un recours contre le chargeur à raison
Source officielle1ère Chambre
65af6776b6c6260008b5303c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Les risques en résultant pour le conducteur et les passagers du véhicule, ainsi que les autres usagers de la route caractérisent la gravité des vices affectant le véhicule.
Source officielle1ère Chambre
6316e4fedd8d194f138d4d9f
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Enfin, selon l'interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
Source officielle1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b25
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, selon l'interprétation donnée du texte, il est exigé que le vice caché soit antérieur à la vente, ou plus exactement au transfert des risques.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
voies navigables, ainsi qu'à ce titre, de la centralisation et de la diffusion au public des informations relatives à l'utilisation de celles-ci ; dès lors qu'il demeure maître d'ouvrage immanent, le transfert
Source officielleCHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
27 mai 2026
Les demandeurs répondent que la société [W] était propriétaire de la marchandise et supportait le risque du transport au moment du sinistre, que ses assureurs l'ont indemnisée et bénéficient d'une subrogation
Source officiellePage 12 sur 2003