Le dépôt du cahier des conditions de vente prévoyant une mise à prix de 180 000 euros a été déposé le 13 juillet 2021. Les époux [K] n'ont pas comparu à l'audience du 9 septembre 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, du prix de vente lui reviennent en usufruit qui sont évalués en raison de son âge,50 ans au jour de la vente, à 397 237,11 euros (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-sept euros et

en recouvrement, l'arrêt retient que la notification de redressement du 27 novembre 1998, à laquelle les avis de mise en recouvrement faisaient tous référence, détaille immeuble par immeuble, vente par

aux enchères du bien aux fins de désintéresser la requérante, - Dire et juger qu'en cas de vente aux enchères, la mise à prix sera fixée à 11.000.000 XPF et que les enchères seront portées par tranche

immobilière diligentée par elle à l'encontre des époux [W] sur l'immeuble à usage d'habitation sis à [Adresse 11], cadastré section C n°[Cadastre 5], pour une contenance de 28 a, 21 ca - ordonné la vente

concerné par la mise en vente du Regent TS qui n'aurait pas disposé d'autorisation ministérielle ; que rien ne permet de supposer non plus qu'il ait été fourni par le département de la Vendée des paiements

, - fixer la mise à prix à 89 000 euros en un lot, - fixer les modalités de visite de l'immeuble saisi, dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l'intervention de la

forcée sur la mise à prix de 164 000 euros.

d'appel a retenu que ces prix n'étaient pas dus, l'équipement n'ayant été pris qu'à l'essai et aucune vente n'étant ensuite conclue, et a désigné un expert pour déterminer le montant du "loyer" incombant

et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, En cas de vente forcée : - ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 44 000€ des biens et droits immobiliers saisis

de la vente, de paiement de dommages-intérêts, de remboursement du coût de la mise en conformité des locaux, et de règlement de diverses sommes au titre de la formation de certains élèves ; Sur le

en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et les date et heures de la visite, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

à prix de 492 000 euros, - dit que, à défaut d'enchères sur cette mise à prix, il sera procédé immédiatement à une nouvelle mise en vente sur baisse de mise à prix à concurrence du quart, puis du tiers

madame [H], devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 20 juin 2024 aux fins notamment de constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, ordonner la vente

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

SIP [Localité 12]-EST LYONNAIS [Adresse 2] [Adresse 13] [Localité 9] défaillant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Juillet 2025 Date de mise

de cette société à la somme de 1.450.265,97 € arrêtée à la date du commandement, outre les intérêts pour une période postérieure et les frais de procédure, et statuant à nouveau, d'avoir ordonné la vente

LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [Y] [B] épouse [S] et Monsieur [L] [S] sur la mise à prix de CENT VINGT CINQ MILLE

amiable des biens saisis au prix plancher de 680 000 € - à titre subsidiaire : le rehaussement, en cas de vente forcée, de la mise à prix à 600 000 €.