NE S'EST AUCUNEMENT FAIT REMETTRE LA LETTRE ADRESSEE A LA DAME Y..., L'AIT OUVERTE ET CONSERVEE, LES PROCES-VERBAUX DE POLICE, SEULES BASES DE L'INSTRUCTION, PROUVANT AU CONTRAIRE QUE LA DAME Y...

L'AYANT DELIVRE EN MAIRIE, SANS FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR DECOUVRIR L'INTERESSE, ABSENT DE L'ADRESSE PORTEE PAR L'EXPLOIT, SOIT 5, RUE DESGRANGES A MONTREUIL (SEINE), A CELLE INDIQUEE PAR LE PROCES-VERBAL

Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal de police et de l'avis de transfèrement datés du 3 mars 2025 que M. A est transféré au centre de rétention administrative de Marseille.

EFFECTUE UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ALORS QU'UN TEL DEPASSEMENT AURAIT ETE AUTORISE, BACHELY CIRCULANT SUR UNE ROUTE PROTEGEE PAR UN SIGNAL " STOP ", AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL

L'Evêque, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Toutefois, si les mentions des procès-verbaux de police font foi jusqu'à preuve du contraire, seules font foi les mentions qui relatent des faits constatés par les agents ou qui relatent des déclarations

Toutefois, à aucun moment, le procès-verbal de police ne démontre une telle motivation.

le cadre de l'enquête préliminaire, la conformité des copies des procès-verbaux de police aux originaux doit être certifiée conforme par le greffier ; que, dans son mémoire régulièrement déposé devant

DEFENSE, " EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOLLICITAIENT UN TRANSPORT SUR LES LIEUX AFIN DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES ELEMENTS ENONCES DANS LE PROCES-VERBAL

nationale suite à ses appels ; 3) les rapports de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) suite à ses saisines entre X et le X ; 4) les rapports d'intervention de la police nationale suite

de police retraçant les circonstances dans lesquelles ses services ont été saisis ne tient pas lieu de procès-verbal d'interpellation, dans la mesure où M.

de l'étranger, a saisi la chambre d'accusation pour qu'elle statue sur la validité de cette opération ; que cette juridiction, par l'arrêt attaqué, a annulé ladite perquisition ainsi que les procès-verbaux

terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de son dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation ; qu'il résulte des constatations des premiers juges et du procès-verbal

avec toutes les conséquences de droit, le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du commissaire de police

SUSVISEE EST PLUS UNE MESURE DE SURETE QU'UNE PEINE, QUE L'ON PEUT ADMETTRE QUE L'INFRACTION EST SEULEMENT PUNIE D'UNE AMENDE ET DONC AMNISTIEE, SURTOUT SI ELLE NE CONSTITUE QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE

requête, la chambre d'accusation retient que la plainte relative au vol du carnet de chèques n'a été déposée que le lendemain de l'interpellation d'X... ; que les juges relèvent encore que les procès-verbaux

Y... du 13 juillet 2003 constatant des lésions après la dispute, des différents procès-verbaux de police du 13 juillet 2003, des différentes mains courantes déposées par Mme X..., des courriers prouvant

normal de la voie publique de nature à engager la responsabilité de la puissance publique ; que Mme X... reconnaît, elle-même, ne plus se souvenir des circonstances de cet accident ; que les procès-verbaux