LA PROPRIETE QUE COMPORTE L'OPERATION NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION, PREVUE EN ARRIERE DE LA ZONE

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet n'est pas situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou une zone de protection du patrimoine

jugement et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la parcelle d'assiette du projet n'était pas située dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou dans une zone

des odeurs de cuisine proche d'une école et en créant une sortie sur rue à proximité immédiate d'une résidence en cours d'achèvement ; - il méconnait l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 relatif aux zones

qu'ils avaient soutenu que le projet modifié comportait un plancher supplémentaire ; - il a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que le projet se situait en dehors de la zone

potentielle (ZIP) que le site se trouve à l'intersection de 4 zones de protection Natura 2000 (Plaine de Villefagnan, Plaine de Néré à Bresdon, Plaines de Barbezières à Gourville, Plaine de Niort Sud-Est

les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Thierry Y... a exécuté des travaux consistant à agrandir et à surélever une maison située dans une zone

En ce qui concerne le choix de l’instauration d’une zone de protection unique (ZPU) : Le conseil municipal de Lanester a fait le choix de délimiter une zone de protection unique « ZPU » qui couvre l

d'activité classée en zone 2AUy du PLU, du fait de son inclusion au sein de la zone Natura 2000, zone de protection spéciale, dénommée " Les Barthes de l'Adour ", créée par arrêté ministériel du 12 avril

Elles correspondent aux zones sous-minées où les aléas sont forts ou très forts, augmentées de la zone de protection.

- il méconnaît l'article 7 du règlement ; - il méconnaît l'article UC 10 du règlement du PLU; - il méconnaît l'article 11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article 3 du règlement de la zone

En outre, à une distance d'environ 9,5 kilomètres, à l'est de l'aire d'étude immédiate, se trouve la zone de protection spéciale " Plaine et étang du Bischwald ".

de 11 platanes, 26 sont en réalité concernés au égard à l'emprise du projet ; l'étude réalisée par l'Atelier de l'arbre signale qu'" il n'y a aucune place pour quelque travaux que ce soit " dans une zone

surface de 35 à 60 ca pour une capacité de trente-huit emplacements ; que par arrêté du 26 juillet 2002, le maire de Talloires a refusé cette demande au motif que les parcelles en cause étaient situées en zone

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise s'est fondé sur le fait que ni l'article L. 123-4 du code minier, ni le second alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone

En deuxième lieu, l’article 9 du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural et urbain de la commune de Noirmoutier-en-l’Ile prévoit que : « Rappel des dispositions générales : / Pour

En deuxième lieu, aux termes du décret du 3 décembre 1966 établissant une zone de protection autour des ruines du Château des Baux-de-Provence : " Article 1er : Une zone de protection divisée en deux secteurs

environnementale et s'intègre parfaitement dans la même séquence que le reste du secteur naturel environnant classé NL ; - il est situé dans le site Natura 2000 directive Oiseau, dénommé Trégor Goëlo, zone