[V] a fait une demande de renouvellement qui est en cours, qu'il a un hébergement stable et un passeport valide.

Le 30 juillet 2021 un arrêté d'assignation à résidence a été pris à son encontre. Le 28 avril 2022 Monsieur [K] [V] a été interpellé pour des faits de violences volontaires.

d’envisager une assignation à résidence.

Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. 5.

B d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en conséquence

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

B C, ayant pour avocat Me Teysseyré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de

B C, ayant pour avocat Me Teysseyré, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de

B... dont les éléments sur lesquels le préfet s’est fondé pour prononcer son assignation à résidence.

cette assignation à résidence.

Elle soutient que le premier juge aurait dû annuler intégralement la décision portant assignation à résidence.

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 20.

peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité de fond au sens de l’article 117 du même code, affectant comme tel la validité

qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence 17.

aucun autre pays et pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence.

Sur le fond M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.