Codes de loi français

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

I. - Sur option de l'entité constitutive déclarante, l'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La somme des chiffres d'affaires des entités

LEGIARTI000036621382

Article 10 Les cotisations sont exigibles annuellement et d'avance.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Lorsque des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

leur fonctionnement ; -identifier les différents types de garanties et leur principe de fonctionnement ; -distinguer les gages avec dépossession des gages sans dépossession ; -identifier les moyens à disposition du transporteur pour recouvrer ses créances

LEGIARTI000039349051

de loisir aux lignes peuvent faire l'usage doivent se pourvoir, en tant que de besoin, pour l'amarrage, le stationnement ou la circulation, de l'autorisation prévue à l'article A. 12 du code du domaine de l'Etat, moyennant le paiement des sommes exigibles

Article Annexe

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

et provisions, transferts de charges A 7815 : Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation A 78173 : Reprises sur provisions pour dépréciation de stocks et en-cours A 78174 : Reprises sur provisions pour dépréciation des créances

Article (45 à 50)

SACEY 50 D 43 N 175 CEAUX D 40 CEAUX 50 Avenue de Cessart D 901 CHERBOURG-OCTEVILLE Place Napoléon CHERBOURG-OCTEVILLE 50 D 650 Quai Alexandre III CHERBOURG-OCTEVILLE D 652 CREANCES

Article Etats législatifs annexés

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 822 736 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 000

Article Annexe

Parmi les critères de garanties exigibles, votre prêteur a retenu la liste de critères suivante, qui correspond à ses exigences générales liées à sa politique de risque, en fonction du type d'opération, du type de prêt et de votre statut professionnel

Article Annexe

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000025048275

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000026872813

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000021575929

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000033343923

Code de la sécurité sociale Demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale Code de la sécurité sociale Demande d'expertise médicale Saisine de la Commission du recours amiable Code de la sécurité sociale Demande de production de créance

Article Annexe I

les licences de débits de boissons 39 753 750 333 136,43 Taxe d'apprentissage 180 425 724 1 511 967,57 Produits sur exercices antérieurs 3 078 168 852 25 795 054,98 Valeur totale de l'assiette 95 206 424 451 797 829 836,90 Pertes sur créances

Article Annexe I

d'apprentissage (TA) 176 689 810 1 480 660,61 Produits sur exercices antérieurs 58 949 333 493 995,41 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 106 450 058 892 051,49 Valeur totale de l'assiette 99 229 598 677 831 544 036,93 Pertes sur créances

Article 1

publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances