Le fait d'être titulaire de ce contrat ne constitue pas en effet, dans les circonstances de l'espèce, un motif exceptionnel suffisant pour admettre l'intéressé au séjour.

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jacques X... ; "aux motifs que, "contrairement à ce qui est prétendu dans les motifs de la demande de

En droit – Article 5 § 3   : La Cour admet que la persistance d’un soupçon raisonnable que le requérant ait commis des infractions graves et se soustraie à la justice constituait un motif pertinent

Elle en conclut que le tribunal civil avait démontré par des motifs pertinents et suffisants que l’ingérence litigieuse répondait à un besoin social impérieux.

Par conséquent, la décision des tribunaux reposait sur des motifs pertinents et suffisants.

Le fait est que la situation personnelle du requérant et son intérêt à maintenir ses liens familiaux n'ont jamais été évalués, et qu’aucun motif pertinent et suffisant n'a été avancé pour justifier l'ingérence

Dès lors, compte tenu de la marge d’appréciation dont jouit l’État en la matière, les juridictions internes apparaissent avoir justifié l’arrestation et la condamnation du requérant par des motifs pertinents

le traitement différencié des invalides civils et des anciens combattants invalides pour le versement de prestations sociales n’étaient pas dépourvus d’un fondement raisonnable et reposaient sur des motifs

Partant, les juridictions internes ont failli à donner des motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence litigieuse.

Vu la procédure suivante : M. A...

Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles

Vu les procédures suivantes : 1 - M.

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

La réinscription du centre lui fut par la suite refusée au motif que ses objectifs étaient «   de nature religieuse   ».

querelle mineure, qui aurait dû demeurer sans suite, ne caractérise pas la faute grave et ne constitue même pas une cause réelle et sérieuse de licenciement", la cour d'appel n'a pas justifié par des motifs

Ce seul motif étant suffisant pour rejeter la demande de titre de séjour comme irrecevable, la circonstance tirée de ce que le préfet n'apporte aucun élément permettant de justifier du refus de délivrance

caractérisent pas une raison impérative d'intérêt public majeur, eu égard à la seule nécessité de conforter le développement économique et aux effets relatifs du projet, et enfin, qu’il n’existe pas de motifs

En réponse, Mme [C] a expliqué que la lettre adressée au juge des libertés et de la détention était motivée et qu'on lui avait dit que cela était suffisant.

que le cas d’espèce ne correspondait à «   aucune des situations   » prévues par la disposition dudit code relative au huis clos, la cour d’appel n’a pas avancé à l’appui de sa décision des motifs