Il convient de relever que cette mise en demeure mentionne, outre le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes dues : - le motif de recouvrement ('la somme dont vous êtes redevable envers la caisse

Ce désordre n’est pas de nature décennale et n’entre donc pas dans le champ de la garantie due par la compagnie Groupama. II.

de 1 500 euros TTC puis l'a déchargée de son mandat en août 2012 ; que contestant les honoraires, Mme [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 30 octobre 2013, a fixé à la somme

cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes

A peine de nullité, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

chômage, cotisations AGS”) et majorations dues pour le mois de mars 2019 (motif : insuffisance de versement), 5- n°2019046658 du 5 juin 2019, dont la notification n’est pas justifiée, pour la somme de

, droits, avantages ou indemnités de quelque nature que ce soit, pouvant être dus à M.

par des mises en demeure en date des 24 février, 7 mai, 18 juin et 10 novembre 2021 et des 22 août et 7 octobre 2022, ainsi que par une sommation de payer signifiée le 27 juin 2022 ; - les sommes dues

La joueuse a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Franck et Philippe Y... un prêt de 2 700 000 francs, d'une durée de huit mois, remboursable en huit échéances, pour en faire principalement apport à l'une de leurs sociétés, la société R.

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les contrats à durée déterminée conclus dans le secteur précité portent nécessairement sur un emploi de nature temporaire

Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la somme due à ce titre à 57 139 euros HT, soit 68 566,88 euros TTC. Vu les autres pièces du dossier.

Par mémoire enregistré au greffe le 22 mai 2023, la SPL Agate a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité due à Mme [X] [P] épouse [T] à la somme de 24 655,50 €, soit 21 505

[W] à payer à la CARMF du Limousin la somme de 34.966,91 € au titre des cotisations et majorations de retard dues pour l'année 2019 ; - rappelé que les frais de signification de la contrainte ainsi que

et de la nature des sommes réclamées, de la période concernée et de la cause du redressement.

, alors : « 1°/ que les pénalités de retard contractuelles ne sont dues que par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en condamnant la banque CIC Ouest à payer à Mme [P] une somme au titre des pénalités

Il n'est pas contesté que la durée de préavis applicable était de deux mois.

[V] [X] le recouvrement des sommes dues en tant que caution des sociétés [V] [X], KRM Investissements, Pezzi et Walch.

restant dues.