cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. le directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié

Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [N] épouse [I] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 8] -MAROC- de nationalité Marocaine domiciliée

[R] [I], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

Par acte du 19 décembre 2019, M.

après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 Mai 2024 ; DONNE ACTE

définitive du lien conjugal le divorce de : [P] [G] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (93) et de [C] [N] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] (Algérie) mariés le [Date mariage

(GARD), [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège, représentée par Me [L], avocat au barreau d'ALES C/ Mme [N] [I], représentée

de notoriété du 20 mars 1980, dressé au mépris des droits héréditaires du conjoint survivant et qu'il exerçait la pétition d'hérédité, demandant la rectification de l'acte litigieux du 20 mars 1980 ;

Ali X... des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la

définitive du lien conjugal de : [P] [K], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 14] (Algérie) et de [R] [I], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 16] (Algérie) Lesquels se sont mariés [

débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 Décembre 2023 ; DONNE ACTE

Y... conteste s'être marié avec Mme B... en Algérie en 2010, l'acte de mariage litigieux ne répond pas aux exigences de la réglementation algérienne ; - M. et Mme Y... ont eu cinq enfants légitimes dont

), demeurant [Adresse 1] Non comparant DÉFENDERESSE COMMUNE DE [Localité 4], representée par monsieur le Maire, domicilié en exercice [Adresse 3] Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/01615 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKYJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 10

) et, Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (ALGÉRIE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le le 17 octobre 2012 à [Localité 5] (Algérie) ainsi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Résidence Malardeau Floirac, dont le siège social est 19, allées

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

En l'espèce, il convient de donner acte à M.

considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [E] [R], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8] (ALGERIE