432-12 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy

Enfin, aux termes de l'article 4 du décret du 3 août 2007 : " Les aides-soignants () collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique. /

Aux termes de l'article L. 4311-28 du même code : " Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par

1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés

3, 6-3, 8, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu le DTU 43.1, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 70, 699 et 700 du code de procédure civile,

L. 424-9 et R. 4324-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce, dont la recevabilité est contestée par M.

B et Mme D sont situés sur le domaine public fluvial qui appartient, depuis le 1er janvier 2011, à l'établissement public Port autonome de Paris en vertu des dispositions combinées de l'article L. 4322

Aux termes de l'article L. 4311-7 du code de la santé publique : " Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

constatation médicale de la maladie, de la cessation du travail, ou encore du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières ; que l'article L 431-1 (lire L 461-1) du même code précise que

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

[X] pourrait s'être également rendu coupable de détournement de fonds publics en application de l'article 432-15 du code pénal. » 4. Les juges du premier degré ont déclaré M.

L'article R. 153-5 du même code prévoit que 'le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige'.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,

R. 4322-61 du code des transports alors en vigueur, et transféré conformément au décret susvisé du 19 mai 2021 au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. 5.

432-1 du Code pénal ; "aux motifs que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal qui ne concernent que les abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, ne sauraient autoriser une personne

265 du Code pénal ancien, 450-1, 431-13 et 431-14 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

et en écartant néanmoins la dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et, ainsi, violé les articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; 2°