Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 15
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 17
Les dispositions du présent titre II s'appliquent aux procédures en cours dès la publication de la présente loi.
Article 12
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 94
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
Article 958-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L5211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27
Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article 1341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Article 2223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois.
Article 4
ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 17 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 81-389 du 24 avril 19 Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 72
Article 14
.) 42 € (taux unitaire au devoir) Elaboration d'un sujet (devoir, examen...) 67 € par heure Test d'un sujet 28 € par heure Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires 22 € par heure Jury 72
Article 3-2
L'autorisation individuelle de raccordement : - au réseau routier " 2TE48 " pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ; - au réseau routier “ TE72 ” pour les convois dont la masse totale roulante est inférieure ou égale à 72
Article L821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsque la personne intéressée l'accepte, le président de la Haute autorité ou son délégataire lui propose une ou plusieurs des sanctions prévues, selon le cas, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I, au II de l'article L. 821-71 et au I de l'article L. 821-72.
Article 4
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72
Article Annexe III
installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ; 9° Effectif maximal des différents locaux, dont la connaissance est nécessaire pour l'éclairage de sécurité ; 10° Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72
LEGIARTI000028959646
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) PROGRAMME 157-02-03 RÉGION DOTATIONS RÉGIONALES 2014 ALSACE 39 548 527 AQUITAINE 72 247 829 AUVERGNE 36 213 685 BOURGOGNE 38 762 024
Article 2
recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72
Article 73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61
Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que
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