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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211283_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A B, représenté par Me Tcheumalien Fansi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B fait connaître au tribunal qu'il " souhaiterai[t que son] terrain urbanisé reste en zone constructible et que le PLU en cours d'approbation en fasse état ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207053_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01912_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
du 22 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'étudiante, l'a obligée à quitter le territoire sous trente jours et a désigné le Burkina Faso
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304836_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, de connaître de telles conclusions qui tendent à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307494_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, sans qu'y fasse obstacle à la circonstance que le requérant a commis une erreur de destinataire lors de l'envoi de son recours, sa requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402156_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
qui n'est pas susceptible d'être régularisée et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans que cette circonstance fasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307709_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305916_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
éléments susceptibles de caractériser une situation d'urgence et d'utilité telle que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, fasse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516510_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A... demande à ce que le juge administratif réévalue sa situation et le fasse bénéficier d’une mesure de régularisation ou à tout le moins d’une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600683_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative et tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative n’est pas remplie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512136_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative, sans que ceci fasse obstacle à la possibilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605747_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Dans ces conditions, et sans que cela fasse obstacle à ce que le requérant, s’il s’y croit fondé, saisisse le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607323_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par suite, il ne résulte pas de l’instruction qu’à la date de la présente ordonnance, la condition tenant à l’urgence, requise pour que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC000985302
30 mars 2006
30 mars 2006
xa0; 2) 10248/02 Fahri Yıldız, Yemlihan Yıldız, Mehmet Yıldız, Halit Yıldız, Mahmut Akgül, Hasan Akgül, Ali Kivilik, Selahattin Yıldız, Zinet Yıldız, Fikri
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-68368-68836
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Turkey (no. 29425/95) (eight to 12 days) Ferhan Özçelik, Selhan Tekin, Fikri Demir, Arap Doğan & Nedim Öndeş FRF 27,000 Yahya Kezer FRF 15,000 Ali Durç FRF 21,000
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0107DEC004980699
7 janvier 2003
7 janvier 2003
examination of the facts by the Court, though such an examination cannot be hindered by the manner in which the parties in fact participate (see, mutatis mutandis , Glavno Myuftiistvo (Chief Mufti Office), Fikri
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC005987615
7 juin 2018
7 juin 2018
Eugenio Farinelli 31/01/1939 Ancona Fiorino Fioranelli 26/10/1948 Ancona Franco Fiori
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0907DEC003507497
7 septembre 1998
7 septembre 1998
Fikri DEMİR, born in 1971, in Mardin. 6. Haydar AKTAŞ, born in 1932, in Tunceli. 7. Bayram KAYMAZ, born in 1971, in Mardin. 8. Ahmet YEŞİLMEN, born in 1973, in Mardin. 9.
Source officiellePage 123 sur 1969