MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité de la prolongation de la rétention administrative Aux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 20.

Article 5 § 3 – Périodes consécutives de détention   : les juridictions nationales n’ont pas justifié par des motifs pertinents et suffisants les prorogations ultérieures de la détention du requérant

Par ailleurs, les juridictions nationales ont-elles adopté des motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence ( Von   Hannover c.

1°) de la loi ci-dessus mentionnée du 6 septembre 1984 ; que ni la circonstance que des procédures analogues existeraient en Polynésie pour des produits tels que le sucre et le riz, ni l'allégation suivant

Devant la Cour, la requérante soutient, sur le terrain de l’article   5, que la décision de détention rendue contre elle par les autorités moldaves n’était pas fondée sur des motifs pertinents et

    Le placement familial suivi de l’attribution provisoire de la garde de D. et T. aux membres de la famille de la requérante étaient-ils fondés sur des motifs pertinents et suffisants aux fins

A fait l'objet d'un suivi trimestriel pour une pathologie cardiovasculaire, n'apparaît pas à lui seul de nature à remettre en cause l'appréciation du tribunal qui a écarté ces moyens par des motifs pertinents

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

    Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

[F] sollicite l'infirmation de la décision du 14 août 2022 au motif du défaut de diligences suffisantes de l'administration dès lors que les diligences faites n'ont été suivies d'aucune réponse et ne peuvent

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise, s'opposant à toute assignation à résidence, faute pour monsieur [S] [P] de présenter des garanties de représentation suffisantes

contrats de travail destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; qu'en affirmant en l'espèce qu'un risque de difficultés à venir ne peut constituer un motif

Le raisonnement tenu par les autorités nationales à cet égard ne saurait donc être jugé pertinent et suffisant.

- les juridictions nationales ont-elles donné des raisons suffisantes pour justifier la mesure de confiscation du véhicule de la requérante (voir, mutatis mutandis , Vetrenko c.

    La magistrate qui a ordonné la détention provisoire du requérant a-t ‑ elle respecté l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 5 § 3 de la Convention de fournir des motifs

que le risque de récidive doit également être pris en compte   ; cependant, cet argument n’ayant été expressément invoqué dans aucune décision judiciaire, il est difficile de l’admettre comme un motif