R. 761-1 du code de justice administrative, et aux frais de notification du jugement à intervenir au titre de l'article L. 761-1 du même code.

464 et 465 du Code des douanes, 121-3 du Code pénal, 56, 58 1 b et 59 3 du Traité CE, 4 de la Directive 88-361 CEE du 24 juin 1988, 2 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

de M. et Mme A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 50

) de mettre à la charge du SDIS de l'Eure la somme de 2 000 euros en application de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, ayant pour avocat Me Quinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice à titre provisoire de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " recherche d'emploi /

Il invoquait l’article 6, paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c), de la Convention. 24.

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

[Adresse 1] [Localité 3] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 12 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la nullité du contrat d'assurance "conduire 2/3 roues" n° 40439493R 0011 La société Groupama invoque l'article 1.2 des conditions générales du contrat 'conduire 2/3 roues' souscrit le 21

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Madame [U] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023,

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'avocat de Monsieur [S] conformément à l'article 699 de ce même code.