Sur la légalité de l'arrêté : 3.

Y... pouvait reprendre son travail, son arrêt n'étant plus médicalement justifié, faisait savoir à ce dernier qu'il ne serait plus rémunéré à compter du 29 septembre 2010.

Mme C a par la suite été de nouveau arrêtée à compter du 7 mars 2022 en raison, selon les motifs renseignés par son médecin traitant, d'un état anxiodépressif en lien avec l'agression sexuelle subie.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie : " A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages

Par un arrêté du 31 mars 2021, dont M.

Par un arrêté du 31 mars 2021, dont M.

Bouches-du-Rhône, en date du 9 juillet 2024, jusqu' à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cet arrêté.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme [V] [S], divorcée [D], à payer à la banque Tarneaud la somme de 183.428,24 euros, M.

règlements seront de 3 900 euros par mois pendant 24 mois maximum ; qu'en page 7, il est précisé que les échéances ont été calculées en supposant un versement total du crédit en une fois à la date d'arrêté

C... demande l’annulation de cet arrêté.

de juin 2010, ce qui représente un capital de 144 000 euros à la date du présent arrêt, à compter de laquelle les époux U... seront redevables envers les époux P... d'une indemnité de 1 500 euros par

conséquence de condamner solidairement Monsieur [V] [P] [K] et Madame [C] [W] [J] épouse [P] [K] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 818,73 euros au titre des charges de copropriété suivant arrêté

Par un arrêté du 20 juin 2023, dont M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° Y 19-13.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Mme [G] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-12.248 contre l'arrêt

représenté par son syndic en fonctions, Monsieur [G] [H], les sommes suivantes : - 9345,50 euros concernant les charges dues pour la période du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2023, inclus, et ce suivant arrêté

société Esanté ; que ce commissaire aux comptes a ainsi constaté que les domaines et marques inscrits à l'actif incorporel des comptes sociaux pour un montant de 2 136 000 euros avaient fait l'objet d'une

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Les échéances régulièrement appelées sont demeurées impayées à compter du mois d'octobre 2020.

Il ressort de ces documents que Madame [B] [O] reste ainsi devoir la somme de 4 462,86 euros à titre de charges de copropriété impayées suivant arrêté du compte au 1er juillet 2025.