Cependant, elle ne rapporte pas la preuve que son refus était légitime.

Devenu majeur, il a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié le 12 mars 2026.

dernier état de ses écritures: 1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2025, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé

de réexamen de sa demande d'asile ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

l'entreprise chargée de réaliser les travaux d'intervenir selon des conditions de temps, d'heures et de durée de chantier compatibles avec l'occupation des lieux par ses locataires sont parfaitement légitimes

doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Nanterre lui a refusé le bénéfice des

tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

A... doit être regardé comme justifiant d’un motif légitime au dépôt récent de sa demande d’asile.

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

penser qu'elles consentaient un engagement limité à 20 000 francs au total, correspondant à leurs capacités financières, par la signature de deux exemplaires d'un même contrat; qu'en s'abstenant de réfuter

, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27./ La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

enregistrée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français sans motif légitime.

1988, au motif qu'elle a présenté, sans motif légitime, une demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

qu'il avait sollicité l'asile, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France.

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle invoque un motif légitime justifiant le délai mis pour déposer sa demande d'asile.