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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la proposition de rectification en date du 23 juillet 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902713_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par courrier du 8 janvier 2019, le service a informé la société Holding Eric E de cet avis et du fait qu'il maintenait néanmoins ses rectifications.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e5e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[E] [F] [J] [Z] a lui-même bénéficié le 16 octobre 1974, ne pouvait intervenir, l'annulation de la rectification sollicitée est rejetée, sans qu'il y ait lieu d'enjoindre à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402755_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Une proposition de rectification lui a été adressée le 20 mai 2022, notamment en matière d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2020 et de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il résulte de l’instruction que par proposition de rectification du 8 décembre 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les rectifications proposées par ailleurs à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9324e
13 mai 2016
13 mai 2016
son arrêt du 27 mai 2010 ; Considérant que, dans l'instance en interprétation ou rectification de l'arrêt du 27 mai 2010, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (). ".
Source officielleChambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da225
4 avril 2023
4 avril 2023
Par courrier du 6 décembre 2016, l'administration fiscale lui a adressé une demande de justification par laquelle il lui était demandé la composition et l'évaluation détaillée de l'actif et du passif de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Il soutient que : -la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la procédure de rectification est irrégulière pour défaut de notification d'une réponse à ses observations ; - l'administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par une proposition de rectification du même jour, l’administration a notifié à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2019 adressée à Mme B..., à laquelle était annexée la proposition de rectification du même jour adressée à la SCI Saint Martin
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 31 juillet 2019 adressée aux époux B..., à laquelle était annexée la proposition de rectification du même jour adressée à la SCI Saint
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
660c4ac21ff97dabd6b85028
2 avril 2024
2 avril 2024
envoyée par courrier recommandé en date du 24 février 2024 et reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 27 février 2024, [J] [E] demande au tribunal de : à titre principal, rectifier
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631209
21 février 2018
21 février 2018
Vu les procédures suivantes : 1° La société par actions simplifiée (SAS) Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de rétablir le déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice
Source officielle4ème chambre
DTA_2100357_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001017_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
directeur départemental des finances publiques de l'Isère le 27 décembre 2018, transmise par ce dernier au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la société par actions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00945_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TCB Consulting France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
24 avril 2019
La cour administrative d'appel a relevé que le président de la chambre régionale des comptes a transmis la demande de rectification présentée par M.
Source officiellePage 125 sur 1492