COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01186 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BM7 - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Jean-Christophe

COUR D APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01213 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BZC - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Antoine SCHAPIRA

Résidence habituelle : [Adresse 3] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise à la demande d’un tiers ; Vu le courrier

"Clinique et thérapeutique médicales" de l'université de Rennes 1 et le centre hospitalier régional de Rennes fixant l'affectation de M. A....

B A, représenté par Me Gemsa, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Cannes et le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à lui payer, sans faire

complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01776 N Portalis DB2H W B7K 4GJ6 Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS

la forme d'une hospitalisation complète, par application des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la Santé publique; Vu l’arrêté préfectoral maintenant l'intéressée en hospitalisation complète

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [17], [Adresse 4],

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure L'article L. 3211-12-1 du code d ela santé publique prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [Y] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [4] le 15 septembre 2024, sur le fondement des articles L.3212-1

[S], Vu la decision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] d'admission en hospitalisation complète de M.

[Localité 3], pôle de psychiatrie Hôpital [4] [Adresse 2] [Localité 3].

demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Il a été total lors des deux hospitalisations aux hôpitaux universitaires de Genève du 26 septembre au 23 octobre 2018 et du 6 au 7 novembre 2018.

  La requérante se plaint d’avoir été internée dans un hôpital psychiatrique sans justification. Elle invoque l’article 5 § 1 e) de la Convention.   2.

, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges en application de l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation

Considérant ce qui suit : 1.

Elle a bénéficié d’une permission de sortie le 23 décembre 2025. l’hospitalisation se passe bien. Le Directeur de l’hôpital est entendu en ses observations.