juridiques, professionnelles et d'expert engagées par le Troisième Défendeur pour se défendre dans la présente ordonnance et afin d'avoir le droit d'être indémnisé' ; - § 33 de l'ordonnance du 11 septembre

le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/11759 N° Portalis 352J-W-B7I-C55IN N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

Par acte du 31 juillet 2017, M.

Par jugement du 8 juin 2023 Monsieur [B] avait été placé sous tutelle, Monsieur [L] ayant été désigné tuteur.

DÉBATS A l’audience publique du 03 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Par jugement du 9 décembre 2011, la 19e chambre du tribunal de grande instance de Paris a : - dit que Madame [A] [Y] a commis une faute, - dit que Monsieur [D] [J] et Monsieur [B] [X] n'ont commis

Son assignation ayant été délivrée moins d'un an plus tard, le 11 juin 2024, Mme [P] soutient que son action n'est pas prescrite.

suite à l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui lui a été notifiée, ainsi qu'à la propre plainte de la compagnie à l'encontre de son agent pour des faits incluant les détournements commis

ce jour-là ont fait l'objet d'une double sanction ; que dès lors, l'avertissement du 1er juin 2007 doit être annulé mais seulement en ce qu'il concerne les faits commis le 3 mai 2007 " ; 1°) ALORS QUE

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

SCYNA 4 notre ordonnance de référé du 29 Juin 2023 ayant commis Monsieur [F] [C] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 juin 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

[P] [R] PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, DEMANDERESSE A L'OPPOSITION, d'autre part, LE TRIBUNAL, après audition d'une part, de l'avocat de IRP AUTO RETRAITE AGIRC et d'autre part, de la

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 01 Juillet 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20364 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYST DEMANDERESSE

Yves Bertot, demeurant La Trinquette, La Combe, route de Lachal, à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), 2 ) du syndicat CGT, représenté par M.

et place ; Vu le courrier du 1er juillet 2024 de Maître [P] [B], indiquant quitter l'office notarial avec pour conséquence la démission de ses fonctions de notaire au 31 juillet 2024 jusqu'à reprise

Le 30 juin 2022, la société EIFFAGE a émis un bordereau de situation de travaux correspondant à l'OS n°6 pour un montant de 610.939,72€, faisant état d'un avancement de chantier de 59%.

       c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de      son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur,   &#xa0

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Prononcé le 04/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président de