MOTIFS Sur la demande de radiation de l'affaire L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Cependant, un tel motif n'est pas opérant pour s'opposer à une demande de radiation.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la société CVB Entreprises sollicite le rejet de la demande de radiation et de celle fondée sur les dispositions de l'article 700

Tenant l'absence de conclusions du chef de la demande de radiation sur ce fondement, elle ne soutient, ni a fortiori ne justifie que l'exécution dudit jugement serait de nature à entraîner des conséquences

Par requête du 25 septembre 2023, l'Urssaf Centre Val de Loire (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi du rôle de la Cour en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

2024, Vu le courrier du 12 septembre 2024 de Me Donia DHIB confirmant le paiement par Monsieur [M] des condamnations de première instance et indiquant de ce fait qu'il ne donnait pas suite à sa demande

que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription d'un électeur omis ; Que le tribunal d'instance qui était saisi en dehors des périodes de révision des listes électorales d'une demande

Les moyens de la SARL Voltaix tirés de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision appelée, sont en conséquence inopérants pour statuer sur une demande de radiation fondée

Les sociétés Natoptic et Cristal optique s'opposent à la demande de radiation en faisant valoir que la restitution des actions litigieuses est impossible puisque, par décision du 20 novembre 2019, l'assemblée

[E] seul, de sorte que la demande de radiation sera rejetée.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de radiation : Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier

La demande de radiation formée par M. [Y] est recevable, étant intervenue avant l'expiration des délais prévus aux articles 909, 910, et 911 du code de procédure civile.

[W], la Sarl [V] [R], et Me [Q] de leur demande de radiation de l'appel interjeté, en conséquence, - débouter M.

Suivant conclusions déposées à cette audience et développées oralement, la société Aquarissimo demande de débouter les demanderesses de leurs demandes, fins et conclusions et de les condamner à leur payer

frappé d'appel, que le concours de la force publique a été demandé pour son expulsion qui doit avoir lieu le 20 mars prochain et qu'il sollicite le rejet de la demande de radiation, ainsi que l'allocation

a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan le 2 avril 2025, la société Calypso indique se désiter de sa demande

Elle est donc dépourvue de qualité et d'intérêt pour demander la radiation.

Elle maintient sa demande de radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 24/06793 du rôle de la cour et demande que la société 1640 Investment 5 soit condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros

Par conclusions en réponse sur l'incident en date du 5 octobre 2022, la société [B] demande le débouté des prétentions de la société Somat et donc le rejet de sa demande de radiation ainsi que le rappel

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la Cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile.