-19 indûment perçues au titre des mois de mars 2020 à mai 2020, août 2020 à novembre 2020, février 2021, avril 2021, juillet 2021 et août 2021, pour un montant total de 17 469 euros.

Daniel X..., ; Mme Corinne Y..., ; M. Guy Z..., , et autres. M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne L, demeurant ... et par M. Michel K, demeurant ... ; Mme L et M.

Par une ordonnance du 24 février 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mars 2021 à 12h00.

que la société Yes Fitness n'établit avoir déposé des demandes d'aides du fonds de solidarité qu'au titre des mois de mars 2021, avril 2021, mai 2021 et juillet 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date 5 mars 2024, la CPAM de la Seine-[Localité 3] a informé l’assurée de la saisine de la commission des pénalités, laquelle s’est réunie le 26 mars

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

2020 ; - elle est en outre entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des sujétions exceptionnelles auxquelles il a dû faire face de mars à mai 2020 ; - elle méconnaît le principe

Odesi Pourvoi n° : S 24-15.337 Demandeur(s) : la société Golf cottage Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : la société Mutuelle des architectes français (MAF

de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a défini les conditions d'éligibilité des aides financières du fonds institué par l'ordonnance du 25 mars 2020.

en ce qu'il est soumis au décret attaqué ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le référé tend à suspendre une décision prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars

le 30 mai 2017 ; Vu les avis adressés le 31 mai 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 02 Juin 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le certificat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2023 et 11 mars 2024, Mme A...

Covid-19.

Par une ordonnance n° 1612206 du 1er mars 2017, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

née le 08 Mai 1938 à NICE (06 000), demeurant ...-83. 480 PUGET-SUR-ARGENS représentée par Maître Corine SIMONI, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Maître Marie-Lorraine VOLAND, avocat

2021-1040 du 5 août 2021, pour l'application de laquelle le décret a été pris, en ce qu'elles fixent limitativement les cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination contre la Covid

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 23-17.415 Demandeur(s) : la société Aetic et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2025, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Maison bois architecture concept et de la société Mutuelle