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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007781557
26 juillet 1991
; Vu la requête présentée par le préfet du Val-d'Oise et tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1986, en tant que, par cet arrêté, le président du conseil général du Val-d'Oise a décliné la
5ème Chambre
DTA_2313450_20250124
24 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que la demande de titre de séjour de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007834875
2 juin 1993
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est
5ème chambre 1ère section
670d6101d1ffbed0eed8e4fa
8 octobre 2024
[Localité 3] (13) demeurant [Adresse 1], négociant en art, représenté par Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0969 DEFENDERESSE La SARL ANTIQUITES VALERIE
CHAMBRE CIVILE
686f4e44334d55acd19f1e84
9 juillet 2025
25/00358 N° Portalis DBVO-V-B7J- DK3I GROSSES le aux avocats N° 61-2025 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE À L'INCIDENT : SAS VAL
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129083
25 novembre 2002
d'annuler le jugement du 11 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mai 2000 du préfet du Val-d'Oise
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260744
5 mai 2006
Vu, la requête enregistrée le 17 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507576_20250905
5 septembre 2025
B, objet du présent litige, a été prise par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993.
comm
613720cdcd580146773ee850
6 décembre 1988
Haussmann (la société Val) ayant contracté une dette envers la société Promovoyage, un accord transactionnel fut conclu entre ces sociétés, M.
soc
613721aecd580146773f6070
27 février 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en
civ3
61372216cd580146773fa208
27 avril 1994
Jacques Y..., demeurant tous ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), 7 / M. Henri G..., demeurant ... à Saint-Prix (Val-d'Oise), 8 / Mme Maryse I..., née Z..., 9 / M.
civ1
6137224dcd580146773fbd8e
20 décembre 1994
Jean-Luc A..., 2 / Mme Marie-Hélène Z... divorcée X..., demeurant tous deux à Auvers-sur-Oise (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre
6137247ecd58014677415f89
25 avril 2006
Profinor, venant aux droits de la société SOFIBUS, propriétaire d'un terrain à Bonneuil-sur-Marne, sur lequel sont implantés des collecteurs d'eaux usées et pluviales, a fait assigner le département du Val-de-Marne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511601_20250429
29 avril 2025
Selon son article R. 221-3, le département du Val-d'Oise est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504085_20260324
24 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb7
13 avril 2018
Valérie et Véronique X... à verser à la société Enerbat la somme de 10 000 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, - dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jugement
DTA_2203245_20221021
21 octobre 2022
Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de M.
3ème Chambre
DTA_2314606_20241107
7 novembre 2024
Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre d'office au préfet du Val-d'Oise de restituer son titre de séjour à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
: La société par actions simplifiée (SAS) ACOTEC a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler " l'avis des sommes à payer " émis et rendu exécutoire par le président de la région Centre-Val
6253c85ebd3db21cbdd85152
29 septembre 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 1986, à effet du 1er décembre 1986, la société d' HLM DU VAL D'OISE a donné à bail à Monsieur et Madame X... un logement sis à SAINT
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