Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 2.

La cour observe d'abord que le dernier grief reproché par la salariée porte non pas sur les conditions d'exécution du contrat mais sur celles de la rupture. 46.

donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

Elle a déposé le 10 juin 2021 des demandes d'asile en son nom et au nom de sa fille mineure née me 14 juillet 2021, rejetées par décisions de l'Office français de protections des réfugiés et apatrides

C... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement

Cette procédure se traduit notamment, en vertu de l’article L. 722-7 du même code, par le caractère non exécutoire d’un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, et par l’effet suspensif

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Il résulte de ces dispositions que le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français présente un caractère suspensif faisant ainsi obstacle à son exécution.

Par un arrêté du 18 novembre 2022, le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine a procédé au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable prise le 3 mars précédent.

suspensif d'exécution", et que l'article 1121 de ce même code dispose que, par exception à la règle générale de l'effet non suspensif du pourvoi en cassation, "le délai de pourvoi en cassation suspend

Eu égard à l'effet suspensif qui s'attache de plein droit à ce recours au fond, la demande de suspension de l'exécution de ces mesures d'éloignement est manifestement irrecevable.

Sur la demande de suspension de la décision portant refus de séjour : 3.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/05432 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOB Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2025,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRMI Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2026,

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/03917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKP Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025,

retour. il y a demande d' identification du 28/5/25 des autorités, et le 30/6 juste poru les besoins de la procédure, on sait qu'en 2j on aura pas tous les éléments et l'éloignement.

Or, il résulte de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment des articles L. 614-1, qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 30 mai 2026, à 15h35, réitéré à 15h58, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 31 mai 2026 conférant un caractère suspensif au recours du

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

non comparante, Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 17] [Adresse 18] - [Adresse 19], non comparante, Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 20], non comparant D'AUTRE PART, ***