Vu le recours enregistré le 14 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Par une décision du 15 janvier 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le regroupement de la pharmacie du Soleil et de la pharmacie de la

lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement, ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur

demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août 2001 du directeur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

Par une décision du 10 juin 2022, la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a retiré cette décision et refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 novembre 2005 refusant d'abroger la décision

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, et tendant

janvier 1983 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1980 en tant que par cette décision, le directeur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 juin 1989 par laquelle le directeur

addictives à la SAS CRF Jeanne d'Arc ; 2°) d'annuler la décision n°352-2024/ LA REUNION du directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion portant confirmation d'autorisations pour les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 12 février 2021 par laquelle la directrice de l'agence régionale

L’article R. 6145-42 de ce code dispose : « Pour l’application de l’article L. 6145-3 (…) le directeur général de l’agence régionale de santé met en demeure l’ordonnateur d’exécuter ses obligations.

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, conclut au rejet de la requête.