question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

A à l'encontre de la décision du 25 novembre 2022 pour le motif tiré du défaut d'urgence.

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est suffisamment motivée.

Dans son arrêt du 26   décembre 2018, elle considéra que le requérant avait été détenu pour des motifs pertinents et suffisants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

F... à l'UMD d'Albi est suffisamment motivé, contrairement à ce qui est soutenu, puisqu'il se fonde sur les motifs médicaux suffisants énoncés dans le certificat précité et ce moyen sera également rejeté

Il incombait à la Cour de rechercher si les autorités nationales avaient suffisamment motivé leur décision de tenir compte dans leur appréciation de la santé mentale du requérant.

Partant, il y a absence de motif d’intérêt général suffisant pour appliquer le délai de prescription biennal quant aux prétentions du requérant contre l’Etat.

Un programme de soins apparaît désormais suffisant.

Eu égard à l’ensemble des circonstances, la Cour estime que les juridictions allemandes étaient fondées à croire à la nécessité du refus du droit de visite et que leur conclusion s’appuyait sur des motifs

'Vu la déclaration d'appel du 28/04/2022 (08h32) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et exposant que les diligences effectuées pour l'éloignement ne sont pas suffisantes.

[E] [P], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants : * L'intégralité des relevés bancaires

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui apparaît comme disproportionnée par rapport au but légitime recherché et dépourvue de motifs

et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier

devant la Cour de cassation, le droit pour tout accusé à l’assistance d’un défenseur de son choix ne saurait avoir un caractère absolu et les juridictions nationales peuvent passer outre s’il existe des motifs

procès, des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la validation de la décision faisant l'objet du procès, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée par des motifs

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pizz'Mania, devenue la SAS O'Pti Délices, et M.

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

d’un haut fonctionnaire dans le contexte de poursuites pénales parallèles, absence d’indice de manœuvre procédurale   : irrecevable Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Motifs