des frais de contrainte et de signification d'un montant de 9,61 euros.

délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2024 par le directeur de production de France Travail

Par une contrainte du 29 septembre 2023, la mutualité a procédé à la mise en recouvrement du solde de cette dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Par une contrainte n° 2C14036941541 émise le 3 février 2022 à l'encontre de M.

A B, représentés par Me Desfarges, demandent au tribunal : 1°) d'accorder à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la contrainte du 11 décembre 2023 par laquelle la

En l’espèce, il ressort du dossier que la SAS [2] a formé opposition à la contrainte signifiée le 12 juin 2024, par courrier recommandé du 3 juillet 2024, soit après l'expiration du délai impératif de

X... et qui a été maintenue par le comptable du Trésor à concurrence de 199 984 F ; 2° annule la contrainte résultant du commandement en date du 5 octobre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition, en date du 15 février 1983, au commandement de payer émis à son encontre le 18 décembre 1982 ; 2°

Sur les conclusions à fin d'opposition à la contrainte : 2.

Le 29 septembre 2022, une contrainte lui a été signifiée pour le recouvrement de l'indu. M. C forme opposition à cette contrainte. 2.

B forme opposition à cette contrainte et sollicite la remise gracieuse totale de cet indu. Sur l'opposition à contrainte : Sur la régularité de la contrainte : 2.

C forme opposition à cette contrainte. 2.Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par

Par la contrainte du 2 mars 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard réclame à Mme B E et à son fils, M.

Par la présente requête, Mme C... forme opposition à cette contrainte. 2.Dans le cadre d’une opposition à contrainte délivrée en vue du remboursement de la somme correspondant à un indu de revenu

A a saisi le tribunal à la suite de la notification de cette contrainte. 2. A l'appui de sa requête, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D A B a formé opposition, auprès du tribunal administratif de Nantes, à la contrainte émise à son encontre le 12 octobre 2020 par

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte. 2.

Par une contrainte n°2c16851940495 émise le 31 mai 2022 à l'encontre de M.

Par la présente requête, la SCI Soumaya forme opposition à cette contrainte. 2.