Sur l'appel en garantie de la société SMABTP, assureur de la société Terrat Ingenierie à l'encontre de la société GaN Assurances en sa qualité d'assureur de M.

N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01444 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHP7 NAC: 72C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alice PATOUREAUX à la SCP DE CAUNES

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Farah CHEBLI, avocat au barreau de NICE INTIMEE SCI [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alice

AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [R] [A], mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE AUXILIAIRE DE FABRICATION D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC S AF A C, 125 TERRASSE

Dotée de toiture terrasse et de forme cubique, la maison projetée ne peut être regardée comme une construction traditionnelle au sens de ces dispositions.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alice

au barreau de NANTES SARL OPRYME [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Alizée

  He has, however, requested that his pending application for a building permit, which inter alia covers some of the unlawful constructions, shall be dealt with immediately.

Serge Humbert, demeurant 2, avenue du Général de Gaulle, Les Terrasses Montaigu, bâtiment V, 54140 Jarville-la-Malgrange, 82 / de Mme Sylvie Humbert, demeurant 12, avenue du Général de Gaulle, Les Terrasses

N° RG 21/02978 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6LF C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LEGALP Me Aline

F] [W], interprète en langue arabe ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [J] [M] alias

APPELANTE SARL CIPA exerçant sous l'enseigne AGENCE ETOILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qu alité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée

terrasse sur le bâtiment 1 accessible par un accès couvert formant édicule d'une hauteur maximale de 3 mètres.

des pièces du dossier que, si plusieurs immeubles environnants comportent en dernier étage des toitures classiques et des toitures terrasses accessibles notamment de l'autre côté de l'avenue J.

15] (39), demeurant [Adresse 11] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe CAMPS, avocat au barreau de