l'article 216 " du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 216 du Code de procédure pénale dispose que les arrêts de la chambre d'accusation sont signés par le président ; que cette disposition

226-10, 226-11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Michèle Y... des fins de la

132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les

132-19 du code pénal, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du même code et 464-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article

121-1, 121-2, 121-3, 226-10 et 226-12 du Code pénal, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

-6 et 223-6 du Code pénal, ensemble les articles 179, 201, 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes présentées

juin 2019 et a dit que la peine ferme de vingt-deux mois d'emprisonnement sera exécutée par détention à domicile sous surveillance électronique alors que l'article 132-25 du code pénal, dont l'alinéa

469 du Code de procédure pénale, violation par refus d'application des articles 222-23, 222-24, 222-25 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 223-36, 222-40 et suivants du même Code, 113-2, 121-4, 121-5, 131-30 du Code pénal, L. 627 et suivants du Code de la santé publique,

334-2 ancien du Code pénal, 111-4 et 227-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable

222-20, 222-44, 222-46 du code pénal, 2 et suivants, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Versailles a dit qu'il n'existait "aux

1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté

6. 1 et 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-26, 227-29 et 131-26 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exercé

221-6-1 2°, 222-19-1 2° et 222-20-1 2° du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont été sanctionnés par la juridiction de l'Etat requérant d'une peine de quatre ans d'emprisonnement

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6,

ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article

222-23 et 227-25 du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le tribunal correctionnel incompétent

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,