61 du code civil. 8.

Aux termes de l'article 61-5 du code civil : " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

14 de la loi du 10 mars 1997, des articles 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition datée du 13 décembre 1957 et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de Fréjus, cependant qu'il avait déjà été condamné à cette même fin par le tribunal sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés,

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

450 du code de procédure civile

Il soutient que cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article 61 du code civil.

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - d'erreurs de droit en jugeant que le projet était de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article UG 11.1 du plan local

A G H, leur cousin, et son épouse Mme F G H ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret. 3.

A G, ont été autorisés, sur le fondement du second alinéa de l'article 61 du code civil, à changer leur nom pour ajouter à leur nom de famille celui de " I ", porté par l'arrière-grand-mère maternelle

591 et 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal applicables à l'époque des faits, 1993 du Code civil

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

Enfin, il invoque le nouvel article 61-5 du code civil qui pose comme seule condition à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil, la reconnaissance sociale dont

832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil ; Mais attendu

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.