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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00491
18 septembre 2024
de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de sorte qu'elle pouvait substituer le régime prévu par l'article 1115 du code général des impôts à celui prévu par l'article 1594-0 G du code général
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 S et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux, au prélèvement de solidarité sur les revenus du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
soc
61372116cd580146773f0e28
23 novembre 1989
700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que le motif du licenciement de Mlle X..., invoqué par la société Fragema, était la circonstance que celle-ci avait doublement enregistré au
2ème Chambre
DTA_2305069_20250513
13 mai 2025
A termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DTA_2105956_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 302-9-1 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation
5ème chambre
DTA_2101726_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis en cause le bénéfice du report d'imposition, prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts alors en vigueur, appliqué
3ème Chambre
DCA_21VE02024_20240208
8 février 2024
150-0 A, 150-0 D et 150-0 E du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; / 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
150-0 D du code général des impôts ; de juger que le mécanisme du quotient régi par l'article 1630-0 A du code général des impôts est applicable à la plus-value qu'il a réalisée en 2017 sur les titres
Pôle 6 - Chambre 10
616290d4e498f0b428bb837e
28 mai 2013
Une somme de 6 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a, d'une part, pas cité le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts, ni l'article 150-0 B auquel il renvoie, qu'ils
3ème chambre
DTA_2004916_20230921
21 septembre 2023
prescription de l'action en recouvrement en ce qu'ils sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 221-1 du code
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125568_20240418
18 avril 2024
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
Le 13 août 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 307,10 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 78 mois, au taux maximum de 0%. M.
Chambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec6
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
L'Etablissement français du sang-Pays de la Loire s'est opposé à sa demande et a invoqué subsidiairement la garantie des AGF en demandant une réduction des indemnités sollicitées.
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1915818-2018988
7 février 2007
Griefs Le requérant soutenait que sa condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits l’Homme.
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