SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé des arrêts de travail Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination salariale Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

706-135 du coe de procédure pénale et L.3213-7 du code de la santé publique.

R1454-14 et R1454-15 du code du travail .

salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximale de dix années lequel sera calculé conformément à l'article L321-13 du code rural, -dit qu'à défaut par Mme [I] [S] de justifier

[Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, nouvelle, prescrite

sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00125 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTQK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Or, les consultations visées aux articles L321 ' 3 et L321 ' 4 du code du travail sont des consultations rendues obligatoires par la loi, de telle sorte que les ordres du jour ainsi fixés unilatéralement

d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.

MOTIFS 1.Sur la demande en versement d’indemnités journalières L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que « L'assurance maladie assure le versement

Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

Selon l'article L321-1 du code précité, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Dans son courrier l'employeur faisait référence aux dispositions de l'article L321-1-1 (ancien) du code du travail, concernant la détermination de l'ordre des licenciements en cas de licenciement pour

L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur