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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail
21e chambre
633fc3b4e633183e2ee17d57
6 octobre 2022
Débouter Mme [R] de sa demande de 5 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf
25 avril 2023
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
JAF Cabinet 5
6709713806866c0645d31f7e
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
65c13aacd4f3671a27fa77cc
2 février 2024
pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Référés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
Sur ce, L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'activité, telle que définie par l'article L. 8221-3 dudit code, ou par dissimulation
Pôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
, statuant à nouveau, de le déclarer recevable et fondé en son appel, au visa des articles 1915,1947, 1134, 1135 et 1147 du code civil et subsidiairement au visa de l'article 1382 du code civil, de condamner
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
Pôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01313 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF2V Code Aff.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
l'article 24 de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux comme le soutien le Comité Européen des Droits sociaux dans sa décision publiée le 26 septembre 2022,, et dans l'affirmative, demeurent-t-ils
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
Dans ses dernières conclusions en date du 21 décembre 2018, au visa des articles R261-24 du code de la construction et de l'habitation et 1134 et suivants du code civil, la société Arkéa banque entreprises
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
R4624-20 du code du travail.
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