Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412102_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2313545_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300888_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Une carte de résident est valable dix ans ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a4f
17 septembre 2013
17 septembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 septembre 2013 (no
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212399_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Chafi, agissant en son nom personnel et pour le compte de sa fille mineure, B D, demande au juge
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03753_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 4 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311015_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, ressortissant marocain né en 1997 a sollicité en mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403723_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
contrat de travail d'au moins trois mois ; - il était autorisé à séjourner en France, en application des dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500220_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
un examen particulier et sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreur de doit dès lors que les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2303610_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale du motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2303696_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
illégale faute pour la préfète d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213494_20220802
2 août 2022
2 août 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Debrion, magistrat désigné, - et les observations de Me Chabane, avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502400_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506349_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312111_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A, représenté par Me Chabanne, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2306142_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305565_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 24 février 2023, une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313673_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle3ème chambre
DTA_2313727_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, ressortissant congolais né en 1967, est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2016 pour y solliciter l'asile qui lui a été refusé par décision du directeur général de l'Office français
Source officiellePage 13 sur 37