délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

né le 03 Janvier 1972 à AIT BOUTAIB TAHLE (MAROC) ... 69008 LYON 08 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Fethi DERKAOUI, avocat au barreau de LYON Date de clôture

[N] [D], [Adresse 2], représentant légal, présen assisté de Me Carole Boumaiza, avocate (J112).

a été indiqué que les défendeurs étaient condamnés au paiement de la somme de 1. 894, 47 € ; qu'à l'audience et dans ses écritures, la CAF des Alpes-Maritimes a sollicité la condamnation de Madame Bouthaina

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 juillet 2022 devant Mme Catherine OUVREL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA

L'affaire a été débattue en audience publique le 17 Mai 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistéee de Mme Nezha BOURIABA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Marie-Françoise ROUX, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

[Y] [D] [Adresse 3] [Localité 2] N°SIREN : agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée et assistée de Me Carole BOUMAIZA de

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 478 547 243, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carole BOUMAIZA

C, représentés par Me Bouzaida, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021du directeur régional et interdépartemental de l'économie

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] ayant pour avocat Me Samira BOUDIBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

.-75019 PARIS non comparant ni représenté Né le 02/ 02/ 1950 à Boutada (MAURITANIE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 038200 du 26/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide

Le Tribunal d'Instance d boutait la SCI GUSTAVE A... de sa demande de d pose de panneaux publicitaires.

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

Monsieur [P] [P] Demeurant [Adresse 5] [Localité 5] Monsieur [N] [O] Demeurant [Adresse 6] [Localité 6] Monsieur [W] [V] Demeurant [Adresse 7] [Localité 7] Représentés par Me Carole BOUMAIZA