de la SCP BARATEIG-BOUCHER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Assistée sur l'audience par Me Anne-christine BARATEIG de la SCP BARATEIG-BOUCHER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE

RG N : 10/00595 AFFAIRE : Jean Christophe X... C/ S.A. ALLIANZ BANQUE, Yvette Y...

2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B A conteste le jugement n° 2103594 du 31 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté son opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône

CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 Assistée de Me Clotilde FOUQUET-CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500

Jean-Christophe la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la société BP2C ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Le dernier achat (trois plaquettes pour 1.740 euros, remontait selon Christophe X... à une semaine environ.

avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur [V] [M] [I] né le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 12] (13) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 2] représenté par Maître Jean-christophe

BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [N] [D] épouse [K] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10] (BOUCHES-DU-RHÔNE

D..., forme opposition à la contrainte émise le 25 novembre 2025 par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’une somme de 5 227 euros correspondant à un indu d’allocation

BOUCHERIE DU GRAND MARCHE prise en la personne de son gérant M.

Par un jugement n° 2005854 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M.

: S N° RG 20/02710 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZFD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/02863 APPELANTE CPAM 13 - BOUCHES

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; 1.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ()