TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ6Z N° : 1-CB Assignation du : 07 Avril 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

Laurent A... s'était fait faussement délivrer une procuration en utilisant la copie de la carte nationale d'identité précédemment obtenue ; que suite à ces premiers éléments une information judiciaire

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par Me Clément, avocat de Mme A..., au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées.

Q et Clémence Durtette et occupé par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/06445 N° Portalis 352J-W-B7J-C7YPJ N° MINUTE : Copies délivrées le :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 5e Chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

Clément C....

DECIDE : Article 1er : Mme A est déclarée démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale de Saint-Clément-de-Rivière.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56254 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QIM N° : 1-CB Assignation du : 03 août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Le 19 janvier 2004, un arrêt de cette cour maintenait la pension destinée à Clément à la somme de 381, 12 €, celle d'Hubert étant portée à 460 €.

A... épouse D..., représentée par la SCP Clemang agissant par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2303514 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d’annuler

Copie en sera adressée à La Poste. Délibéré à l'issue de la séance du 14 septembre 2023 où siégeaient : M.

STN Représentant : Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [C] [T] [P] Représentant : Me Clémence LACHKAR, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.