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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301260_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle soutient que : - les requérants sont dépourvus d'intérêt pour agir ; - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'ouvrage est aisément démontable et que la suspension de l'autorisation préjudicierait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301263_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Daglan a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison avec abri de jardin et piscine et d'installer quatre cabanes démontables
Source officielle4ème chambre
DTA_2303802_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société pétitionnaire consiste en l'installation de 23 cottages démontables à des fins d'hébergement, d'un bâtiment d'accueil ayant un office traiteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204518_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200222_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'endroit où sont situés le local de restauration démontable et la terrasse de restauration, sur les parcelles cadastrées n° 1331 et n° 740, se trouve
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En deuxième lieu, la société requérante fait valoir en appel que certains éléments, comptabilisés en tant qu'immobilisations, constituent des biens démontables et mobiles et doivent par suite être exclus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02331_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ressort des photographies produites que si ces immobilisations sont théoriquement démontables, au moyen d'importants engins de levage, elles ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300820
2 juillet 2013
2 juillet 2013
La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 1, 10 mètre et celle des murs bahut 0, 40 mètre.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209440_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Bien que démontable, la piscine n'a pas vocation à être déplacée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que la cotisation foncière n'était pas due dès lors que l'activité industrielle exercée dans les locaux avait cessé au 22 décembre 2017 et que le site de production était démantelé au 1er
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de grande voirie ; - le préjudice subi par la Polynésie française peut être estimé par le coût de la remise en état des lieux, correspondant au rapatriement de l’embarcation sur Tahiti pour son démantèlement
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007943536
10 mai 1996
10 mai 1996
E... sur le même sujet ; qu'aucun de ces documents ne peut être regardé comme ayant excédé les limites de la polémique électorale ; Considérant que le fait que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne les mesures de démantèlement et la remise en état du site : 52.Aux termes de l'article R. 515-106 du code de l'environnement : " Les opérations de démantèlement et de remise en état
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569434
12 février 2020
12 février 2020
L'article L. 593-23 prévoit : " Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire
Source officielle4ème chambre
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
les opérations de stockage ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme, que c'est à tort que les requérants affirment qu'un mur aurait été édifié alors qu'il s'agit d'une clôture modulable et démontable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
urbain avant le 18 mai, de sorte que la requête de la commune d'Autun a perdu son objet ; - la condition d'urgence n'est pas remplie, la convention résiliée lui accordant un délai de trois mois pour démanteler
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201478_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques que l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206088_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'urbanisme ; - les roulottes également présentes sur les parcelles en cause ne peuvent être regardées comme des caravanes au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme ; - le maire a excédé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201193_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par conséquent, l'implantation de constructions, même légères et démontables, ne peut être acceptée dans ce site. Elles porteraient atteinte au caractère des lieux. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303703_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables ".
Source officiellePage 13 sur 66