l'audience du 8 mars 2022 D'UNE PART, ET INTIMÉ : Monsieur [B] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES

[C], [U] [T] né le 18 Avril 1969 à VALENCE de nationalité Française 19 rue de Verdun 26500 BOURG LES VALENCE représenté par Me Delphine MSIKA de la SELARL ATHEMIS, avocat au barreau de VALENCE

collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau d'EURE INTIME : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Delphine

GOUT PAR NATURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Delphine ANDRE de la SELARL SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

de BORDEAUX) Monsieur [A] [J] [Adresse 5] [Localité 5] Représenté par Me Sophie STAROSSE (Avocat au barreau de LIBOURNE) Madame [L] [E] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 6] Représentée par Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE du 12 Juillet 2021 RG : 18/00385 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2024

Carmen DELERIA 1963 française Port-de-Bouc 35. Faouzia DERBAL 1969 française Tourves 36. Nicole DERNAZ 1957 française Marseille 37. Aida DIB 1965 française Marseille 38.

CHATEAUROUX en date du 16 Février 2021 ENTRE APPELANTE : Madame [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, avocat au barreau de BOURGES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2023J3520 ENTRE : - SARL COMPAGNIE DU KM 69 Numéro SIREN : 528032279 [Adresse 1] DEMANDEUR

et des sociétés de PARIS sous le n°[N° SIREN/SIRET 3], représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Delphine

ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me Jean philippe PASSANANTE de la SELARL Selarl Inter-Barreaux NUMA AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Delphine

acromioplastie associant une ténotomie du long biceps et explique qu'une ténotomie est une intervention chirurgicale qui aboutit à la rupture du long biceps et qui entraîne fréquemment l'apparition d'une boule

ENTRE APPELANTE : Madame [D] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Noémie CABAT de la SCP AVARICUM JURIS - CABINET D'AVOCATS GALUT-DUIVON-BERTHON-CABAT, avocat au barreau de BOURGES

représentée par Me Pierre LAMY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [J] [G] né le 09 Octobre 1969 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ès qualités liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS BARON BONIVIN par jugement du Tribunal de Commerce de BOURGES du 4 juillet 2017 [...]