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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506866_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Alexandre Duguet Hurlin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317855_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
C A, représenté par Me Soulier Dugénie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 29 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de retrait du permis de construire
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e92
30 octobre 2006
30 octobre 2006
l'appréciation souveraine des juges du fond qui, par une décision motivée, ont estimé, par motifs propres et adoptés, que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleRéférés
69e9ba63cdc6046d4738d84d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DEMANDEUR SAS SOLAIRE CLIM CHAUFFAGE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET LEX-PART AVOCATS Mes [H] [Q] et [J] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR SASU HELLIO SOLUTIONS [Adresse 3] comparant par Me Sandy DURET
Source officielle4eme Chambre Section 1
6700d6fd836fac7141b7eaa8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
LABORATOIRES DERMEDEN [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle REY-SALETES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Antoine DURET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION
Source officielle1ère chambre
DTA_2303389_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La présidente-rapporteure, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA L'assesseure la plus ancienne, Armelle BEST-DE GAND Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en
Source officielleciv2
60794be09ba5988459c442c7
19 juin 1980
19 juin 1980
PRINCIPALE DE SON MARI, NI SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE ET N'AYANT PAS SOUTENU QUE CELUI-CI AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176033
7 juillet 2004
7 juillet 2004
X, la cour régionale a relevé que la dureté d'oreille invoquée n'atteignait pas le seuil de 10 % ouvrant droit à pension, faisant ainsi une exacte application des dispositions susanalysées ; que la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507485_20250807
7 août 2025
7 août 2025
A B informe le tribunal de " la dureté " de sa vie et demande au tribunal de " faire quelque chose " pour lui. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleciv2
6137212acd580146773f1830
14 mars 1990
14 mars 1990
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour écarter l'exeptionnelle dureté invoquée par l'épouse,
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee123
17 février 1988
17 février 1988
époux vivaient séparés de fait depuis six ans, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait, pour l'épouse, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
613722a7cd580146773ffb32
6 mars 1996
6 mars 1996
pension alimentaire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier que la séparation de corps n'entraînera pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2107125_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Duret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105387_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B, représenté par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du rejet de sa demande indemnitaire survenue le 11 juin 2021 et de condamner en conséquence la commune de Sallanches
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
construire valant permis de démolir à la société par actions simplifiée Solena pour la réalisation d'un " pôle multi-filières de valorisation et de traitement de déchets non dangereux " aux lieux-dits " Dunet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00082
29 janvier 2013
29 janvier 2013
contrat de fournitures conclu entre la société Nutraprojects et la société Horus Pharma prévoyait clairement diverses spécifications relatives au comprimé Orophak (taille et forme du comprimé, poids, dureté
Source officielle3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La situation décrite par les appelants ne caractérise pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté prévue par l'article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486927
9 juillet 2010
9 juillet 2010
: En ce qui concerne les motifs de l'arrêt relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Anoa Duret
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad8
16 mai 2007
16 mai 2007
sur une prostituée ; que Yohann serait allé voir son père en prison avec ses grands-parents ; que Yohann, qui présente déjà des troubles du comportement, a souffert de l'absence de son père, de la dureté
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf8
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître DUGUET José, avocat au barreau de TOULOUSE E... Nicolas Jean Philippe né le 14 Avril 1982 à TOULOUSE de F... Jean-Luc et de G...
Source officiellePage 13 sur 80