La radiation prononcée en application de l’article 381 du code de procédure civile n’interrompt pas le cours du délai de péremption.

C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge de l’amende infligée à la SARL Emmanuelle Rénovation sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts

Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Intimées Aix en Provence, le 2/7/2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la

Alban, Emmanuel, Edmond Y..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand,

Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

Il peut radier l'affaire à défaut d'initiative des parties dans le délai par lui imparti. Les héritiers de [Y] [O] n'ont pas repris la procédure ; il n'est justifié d'aucune diligence.

Emmanuel X..., demeurant ...

[R] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.S.

Il convient de constater que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée, compte tenu du défaut de diligences des parties et de radier celle-ci.

PIB SOLUTIONS Représentée par Me Emmanuelle GALLOUET, avocat au barreau de MARSEILLE Défenderesses ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 24 août 2023 Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00203 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 10] du 24 Janvier 2023 APPELANT : Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Emmanuelle

2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00594 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 08 Juillet 2025 APPELANT : Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle

2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00924 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 12 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle

Il convient donc de rejeter la demande de radiation. Sur la demande de dommages-intérêts M.

En conséquence, la SCI Anderez et associés sera déboutée de sa demande de radiation.

Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [G] [H] née le 20 Mars 1964 à [Localité 5] (Moselle) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel

Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 23/03735 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAC7 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Emmanuelle

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente - Madame Anne FOUSSE, Conseillère - Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller GREFFIER LORS

[D] - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire - en toutes hypothèse, condamner M.