Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat

(Espagne), contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié [...], défendeur

cadre de toute action civile (Ion Deleanu, Traité de procédure civile , maison d'édition Servo-Sat, Arad, 2001, premier volume, p.100-103 et la jurisprudence y citée, Gabriel Boroi et Octavia Spineanu-Matei

Espagne , n o 49468/99, 11   octobre 2001). 32.

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 20, par. 38).   47.

xa0; peut   influer sur l’issue du litige débattu devant les juridictions [civiles]   » et entre ainsi en ligne de compte pour calculer la période à examiner (voir, mutatis mutandis , Ruiz-Mateos

en tout premier lieu, en matière civile ou pénale, la faculté pour une partie de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l’autre partie à l’instance et de les discuter ( Ruiz-Mateos

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/ Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, par. 63).   57.

    Après de nouvelles négociations entre les parties à ce litige, visant à réviser l’ampleur du projet et à garantir notamment la disponibilité des espaces nécessaires à la tenue du Grand prix

HUESLER Otto né en 1922             "      à Muchamiel (Espagne) 55.    M.

  Espagne , arrêt du 23 juin 1993, série A n o 262, § 35).

D.H., affaire Ruiz Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, p. 25, par. 63).

armes représente un élément de la notion plus large de procès équitable, qui englobe aussi le droit fondamental au caractère contradictoire de l'instance (voir notamment, mutatis mutandis, l'arrêt Ruiz-Mateos

D.H., arrêt Ruiz-Mateos c/Espagne du 23 juin 1993, série A n° 262, par. 38).   35.

civil, de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (v. mutatis mutandis arrêt Ruiz-Mateos

  L’article   6 §   1 de la Convention, sous son volet civil, était-il applicable à la procédure devant la Cour constitutionnelle ( Ruiz-Mateos c.

Matei, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.

Il soutient encore que l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ruiz-Mateos c/Espagne (arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262), pour autant qu'il concerne l'applicabilité de l'article

    Un certain nombre de requérants étant des ressortissants respectivement de l’Allemagne, de l’Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni, les gouvernements de ces pays ont été invités à présenter