B..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du préfet du Nord du 19 novembre 2024 portant refus de délivrance d’une carte de résident

A..., représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

A..., représenté par Me Fourdan, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé.

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Fouassin entreprises, société à responsabilité

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les explications et justifications fournies

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2024 et 5 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Fourdan, avocate de M.

alcoolique ; "aux motifs que "si Thierry X..., revenant sur ses déclarations initiales a soutenu devant la Cour qu'il avait en réalité bu avec deux peintres une bouteille d'armagnac dans le véhicule fourgon

modèle à essence ; qu'il n'est nullement établi que cette erreur a été corrigée lors de la mise aux enchères ; qu'il ne ressort pas cependant du dossier de la procédure que les indications erronées fournies

dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment les préparations présentées en tablettes, barre ou bâtons (sous-positions 1806, 1806 31 et 1806 32), ainsi que dans des fourrages

fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la société de Cotelogne, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

doit le préciser dans sa décision ; qu'en condamnant Isabelle X... et Amar Y... par décision contradictoire à signifier en s'abstenant de se prononcer dans sa décision sur la validité des excuses fournies

sommes correspondantes en sorte que le jugement viole les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la commission n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir au vu des données fournies

décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie

X... fournie par la salariée, dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir confié à Mme Y... des cartes de visite et des enveloppes, afin de développer le coin imprimerie du magasin dont elle était la responsable