LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5] [Adresse 6] copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à 09/10/2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (3) Me L.

à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2019.

d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 1] représenté par Monsieur BETOULLE, avocat général INTIMÉE Madame [U] [W] [X] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Gabon

X..., venant du Gabon en détenant une somme en espèces supérieure à 10 000 euros, n'a effectué aucune formalité préalable à son voyage pour déclarer ces fonds, soit par courrier, soit par internet ; que

Le 1er janvier 2017, le Terroir de Grisolles et Villebrumier a fusionné avec la communauté de communes Garonne et Canal pour donner la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne.

: [Z] [T] séparée [U] [Q] C/ [J] [W] [U] [Q] Grosse et Expédition le à Me Lucy CAMARA Me Mouna TAOUFIK PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (GABON

En l’absence d’accusé de réception de sa demande, l’association ProNaturA-France a saisi le préfet de la Haute-Garonne le 4 août 2025 et a demandé la communication immédiate de la copie de l’arrêté préfectoral

B..., qui critique le fait que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a justifié cette note éliminatoire par l’apposition d’une signature dans sa copie, ce qui constituerait

FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'URSSAF de la HAUTE-GARONNE

plaidant DEFENDEURS : Monsieur [N] [K] [C] [B] [P] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 13] défaillant Monsieur [L] [Y] [F] né le [Date naissance 4] 1983 à GABON

à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice 2018.

Et : - DÉBOUTER le Groupement Santullo-Sericom Gabon de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNER le Groupement Santullo-Sericom Gabon à payer à la République gabonaise la somme

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne

Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant

volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal et desservant un centre de secours principal ou un centre de secours sont transférés au corps départemental, géré par le SDIS, dans un délai de

, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ont créé un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé " Accueil familial du Sud-Ouest ", par une convention constitutive approuvée le 22 octobre