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C B, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 juin 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins leur a refusé la délivrance d'un permis de construire n° PC

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mars 1907 ; que ce document énonce seulement : "à l'égard des clôtures séparatives des lots, les adjudicataires ou acquéreurs devront les établir entre eux et à frais communs par un treillage ou une haie

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B A, représenté par Me El Haitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé

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sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JEAN-PAUL X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Haissam

A se disant Hatem B, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner que son dossier soit mis à disposition par