X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[L] a parlé successivement d'une remise de dirhams à [Localité 1], d'une commission dans le cadre d'une vente de diamants, et d'une transaction liée à un projet immobilier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Il perçoit, à ce titre, une rémunération mensuelle de 18 080,15 dirhams marocains, soit 1 686,15 euros, augmentée d’une prime trimestrielle. M.

le 21 juillet 2015.

Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 29 juillet 2022 n'est pas fondé. 7.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.  

a été fixée au 5 juillet 2023 puis prorogée au 19 juillet 2023, dans l'affaire entre : Monsieur [W] [O] né le 23 Juillet 1960 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me David METIN

L'affaire, plaidée à l'audience du 02 mai 2023 a été mise en délibéré au 04 juillet 2023.

Le 30 juin 2021, la commission de surendettement des particuliers du Nord, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [M], a déclaré sa demande recevable.

constituait seulement la déclaration faite par ceux-ci selon lesquelles ils se trouveraient légitimement unis depuis une période ininterrompue de deux ans révolus, la dot du mari ayant été de 80 000 dirhams

par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No Section : Cabinet No 9 No RG : 06 / 02247 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP JULLIEN

ET [F] [P] aujourd'hui dénommée SCP [L] [X], [U] [X] et [F] [P], ayant pour nom commercial SCP [X]-[P] Sise [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 et 24 juillet 2025, l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire

jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet