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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208491_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
- la substitution de motif sollicitée par la commune de Lisses doit être écartée.
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c66
19 mars 1998
19 mars 1998
photocopieur BD 8510 n'avait jamais été sorti de son emballage d'origine; au magistrat instructeur qui lui faisait observer que le tampon encreur de son étude figurait sur tous les feuillets de la liasse
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b54
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il estime que le malaxeur ne permettait pas le brassage minimum du lisier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils indiquent notamment que le prix de revient des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties correspond à leur valeur inscrite au bilan.
Source officiellecr
61372613cd58014677422c9b
11 janvier 2000
11 janvier 2000
conditions de travail ;-2) déclaré Alain Y... coupable du délit et des contraventions d'homicide involontaire, de blessures involontaires, de défaut de maîtrise, de défaut de contrôle technique et pneu lisse
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
locatives des locaux professionnels dits du « planchonnement », atténuant de moitié les variations à la hausse ou à la baisse des valeurs locatives, et du « lissage », étalant de façon linéaire sur dix
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905dd
11 avril 2013
11 avril 2013
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 5726 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06/ 1780 APPELANTES : Madame Marie Lise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100883
11 septembre 2013
11 septembre 2013
du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000051585981
7 mai 2025
7 mai 2025
Décision 2025-1138 QPC - 07 mai 2025 - Société Thunder (France) Propco II [Lissage de la variation de la valeur locative d’un bâtiment ou terrain industriel soumis à la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ont permis de corriger la valeur locative des locaux en cause.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Après rejet de cette réclamation, elle conteste la valeur locative avant révision de cet immeuble, utilisée pour l'application des mécanismes de " lissage " et " planchonnement " prévus aux articles 1518
Source officielleRéférés
69a26fa3cdc6046d47ff4cba
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de condamnation au titre des pénalités de retard : Les époux [U] sollicitent l’application d’une clause prévoyant des pénalités de retard d’une valeur de 0.04% par jour de retard sur l’
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage intervenant dans l'établissement de la valeur locative des locaux professionnels en litige déterminant le montant des impositions
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Elle soutient que : - les dispositifs de planchonnement et de lissage intervenant dans l'établissement de la valeur locative des locaux professionnels en litige déterminant le montant des impositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201c
16 février 2015
16 février 2015
X... né le 19 mai 1983 à Limoges (87) est établie à l'égard de Lina Fatma Zohra Isabelle Y... née le 6 novembre 2010 à Limoges ; - ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des procédures fiscales ; - la comptabilité qu'elle tenait est régulière de sorte que l'administration fiscale ne pouvait l'écarter ; les incohérences relevées résultent d'une erreur matérielle les liasses
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La SCI SYREF 2 soutient que le déplafonnement est acquis, et que pour déterminer la valeur locative il convient de retenir une superficie pondérée de 96m2 et une valeur unitaire de 365 euros/m2, outre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-186343
31 août 2018
31 août 2018
DeBono, lawyers practising in Valletta. A. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306967_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la requête n°2306967 : En ce qui concerne l’intervention volontaire de l’EARL des Lilas : 2.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Les plafonds sont étanches et lisses. () ".
Source officiellePage 13 sur 248