AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724adcd5801467741778a
13 juillet 2006
13 juillet 2006
El X... que l'employeur n'aurait pas mis à la disposition de ses salariés la notice relative à l'assurance souscrite ; que l'employeur prouve qu'il a au mois de février 1975 remis à ses salariés un livret
Source officiellePage 13 sur 511
Pôle 6 - Chambre 8
6868b28df73c18b33b338c83
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[R] ET ASSOCIES N° SIRET : 842 491 029 Représentée par Me Nabil Kerouaz, avocat au barreau de Paris, toque : P0148 INTIMÉ Monsieur [J] [B] Représenté par Me François Livernet-d'Angelis, avocat
Source officielle