AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403140_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le titre « un des meilleurs ouvriers de France » ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de procéder à la constitution d’un nouveau jury de la classe « graphisme » chargé de l’examen
Source officiellePage 13 sur 1324
18e Chambre
61627e9a38d18b7ebf63d1dc
11 juillet 2013
11 juillet 2013
Le 9 février 2012, la société MEILLEURS TAUX a relevé appel de ce jugement.
Source officielle