_____________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 N° RG 24/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YG2P DEMANDEUR : Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d’une aide

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Octobre 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai

Par un jugement n° 2103371 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 27 novembre 2018 en tant qu'elle met à la charge de Mme B des indus d'aide exceptionnelle

En vertu de l'ordonnance du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, la Caisse nationale de l'assurance

Par un jugement n° 1904889 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

barreau d'ORLEANS INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265305188685180 Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Me Damien

A D puis, par un second jugement du 9 mars 2020, il a rejeté les conclusions de la demande de M. A D.

X...pour le recouvrement d'une créance de 45. 272, 48 ¿ suite au jugement du tribunal pour enfants de Mulhouse du 22 avril 2008 le déclarant civilement responsable de Damien X...et au jugement sur intérêts

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Marie-Françoise A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Montpellier du 13 avril 1990 accordant à la société Espace Pitot un permis de construire une aire de stationnement, un

Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [H] [J] le 20 mars 2025.

juridictionnelle Partielle numéro 2017/032614 du 04/09/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) PARTIE INTERVENANTE SOCIETE ATELIER DE SEINE ET MARNE (intervenante volontaire

A..., représenté par Me Damiens-Cerf, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, M.

Dont le siège social est 51 Rue Etienne Brives 46000 CAHORS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 005251 du 07 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN

2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 MARS 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2025, des pièces enregistrées le 11 mars 2025 et le 12 mars 2025, M.

des ARDENNES Monsieur [T] [Z] [Adresse 6] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-000925 du 08/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS