Pour prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour son enfant, M.

préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour.

rocédure devant la Cour : ar une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A...

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2022 et 30 mars 2023, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

C B, représenté par Me Rapoport, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 24 mars 2021 en tant que le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour

Mme C D, ressortissante arménienne née en 1997, est entrée en France en mars 2015 selon ses déclarations et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié.

B C, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a prolongé

Par jugement du tribunal de commerce de Dunkerque en date du 14 mai 2019 la société ABOC a été placée en liquidation judiciaire. Par conclusions d'incident du 4 octobre 2019, M.

né le 02 Mai 1949 à LUCEAU (72500) de nationalité Française Résidence Lou Cutyot Appt RC 3 ... 40510 SEIGNOSSE représenté par la SCP LONGIN C.

de guerre ayant bénéficié de la pose d'une prothèse de jambe en République démocratique du Congo.

Par suite, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B... a été ex osé aux oussières d’amiante dans l’exercice de ses fonctions d’agent s écialisé uis d’électricien au sein de la DTM de Toulon du 17 se tembre 1984 au 31 mai 1993.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

Ont été entendus au cours de l'audience ublique : - le ra ort de Mme Marie-Isabelle Labetoulle, - les conclusions de M.